LAB /CFT au Gabon
Les personnes assujetties
Article 5
Les changeurs manuels;
les casinos et établissements de jeux;
les notaires;
les professions juridiques agissant notamment pour compte de leurs clients;
les agents immobiliers;
les sociétés de transport et de transfert de fonds;
les agences de voyage;
les marchands d'articles de valeurs, oeuvres d'art, métaux et pierres précieuses, automobiles;
les professions du chiffre, experts-comptables, commissaires aux comptes, auditeurs externes...
Les organismes financiers
Article 6
Etablissements de crédit;
intermédiaires en opérations de banque;
services financiers de la Poste;
établissements de micro-finance;
sociétés et courtiers d'assurance et de réassurance;
bourses de valeurs mobilières;
sociétés et intermédiaires en opérations de bourse;
sociétés de gestion de patrimoine;
société de services d'investissement;
sociétés de placement et de gestion d'OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières).
Catégories professionnelles
Retenues par le Comité Ministériel
Arrêté 007/MECIT/CABM du 9/12/2012 du Ministère de l'Economie, du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme, en application du règlement n°01/03-CEMAC-UMAC
Vente de matériaux de construction (sable, gravier, ciment) et quincailleries;
transit et fret;
vente d'appareils électroménagers et mobilier d'intérieur;
vente de terrains.
Les personnes non-assujetties
Elles sont tenues de déclarer au Procureur de la République les opérations susceptibles:
- de provenir d'un crime ou d'un délit;
- ou de s'inscrire dans un processus de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme.
Le procureur de la République en informe l'ANIF qui lui fournit tous les renseignements.
